Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées (Article L.3132-29 du Code du travail).

Lorsqu’un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l’article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d’une façon directe à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Cette décision ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en application de l’arrêté préfectoral (Article R.3132-22 du Code du travail).

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée dans le cadre d’un contentieux relatif à la fermeture hebdomadaire, Conseil Constitutionnel, par une décision du  21 janvier 2011 (n°2010-89), a validé les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail en les reconnaissant conformes à la Constitution.

Les décisions judiciaires

LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 JUIN 2000

Les décisions judiciaires contradictoires et les efforts de lobbying de ces formes de concurrence pour le travail 7 jours sur 7 ont favorisé le non-respect des arrêtés de fermeture.

La Confédération a maintenu le cap n’hésitant pas à soutenir ses groupements professionnels départementaux engagés dans de longues et nombreuses procédures judiciaires. Cette constance a fini par être reconnue. Une première circulaire interministérielle en 1995 a fait un état de la règle de droit et des jurisprudences sur cette question. Une seconde circulaire interministérielle du 6 juin 2000 vient cinq ans plus tard rappeler ces règles et confirmer que la position de la Confédération est conforme au droit.