Résultats de la finale nationale du Concours de la Meilleure Galette aux Amandes
Publié le 03/12/2024
La mise en vente obligatoire d’éthylotests
A partir du 1er juillet 2021, les boulangeries et boulangeries-pâtisseries qui commercialisent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests chimiques ou électriques à proximité de l’étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (arrêté du 30 mars 2021).
Les établissements concernés sont ceux titulaires de :
– La licence à consommer sur place ;
– La licence de restaurant ;
– La « petite licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
– La « licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Les professionnels possédant un site de vente de boissons alcooliques en ligne sont également concernés.
Le nombre minimum d’éthylotests devant être commercialisés doit être de 25 pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres et de 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Pour informer les consommateurs, les éthylotests doivent être signalés par un support avec des dispositions graphiques prévues par l’arrêté. Le support devra être placé près de l’étalage. Pour les sites de vente de boisson alcooliques en ligne, le support devra s’afficher sur la page de paiement. Le message ne doit pas être modifié.
A rappeler que, dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et lorsqu’elle n’est pas accompagnée de vente de repas est interdite depuis le 4 avril 2021.
Pour en savoir plus, contactez le groupement professionnel de votre département.
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