Les mesures destinées aux professionnels touchés par les commerces dégradés

Les mesures destinées aux professionnels touchés par les commerces dégradés

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Publié le 10/07/2023

Les commerçants ayant subi des dégradations et pillages dans leurs magasins pourront bénéficier de plusieurs mesures présentées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

  • Des reports de charges sociales et fiscales peuvent être demandés, voire l’annulation de charges sociales et fiscales pour les commerçants en grande difficulté à titre exceptionnel et au cas par cas;
  • La modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée ;
  • La possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet.

Les commerçants ont 30 jours (au lieu de 5 habituellement) pour déclarer leur sinistre ou perte d’exploitation auprès de leur assurance. Les assureurs se sont, quant à eux, engagés à réduire le plus possible le montant des franchises notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

Pour être indemnisé, le professionnel doit en priorité effectuer un dépôt de plainte. Le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue. MAPA Assurances, notre partenaire, indemnise les professionnels de l’alimentaire impactés. Vous pouvez contacter un conseiller au 0 800 865 865 (N° vert /service et appel gratuit) ou contacter une agence locale : https://www.mapa-assurances.fr/Agences