Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont annoncé plusieurs mesures de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) :

1- Le plafonnement de prix à 280€/MWh

Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024 pour les TPE. Il s’applique aux entreprises (y compris les associations) ayant une puissance souscrite inférieure ou supérieure à 36 kVA. Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin. Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2024

2- L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité entré en vigueur le 1er janvier 2023 sera maintenu en 2024 avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

• Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
• Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
• Ne pas être éligible au plafonnement de prix à 280 €/MWh ;
• Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024 ;
• Avoir un compteur électrique dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Comment bénéficier de ces aides ?

Pour bénéficier du plafond de prix à 280€/MWh ou de l’amortisseur électricité en 2024, aucune démarche n’est à effectuer si le professionnel a déjà bénéficié de l’une des aides en 2023.

L’aide sera appliquée automatiquement par le fournisseur. En cas de changement de situation, le professionnel devra le signaler à son fournisseur. Si l’entreprise est éligible et n’a pas bénéficié du dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.

Téléchargez ici l’attestation à transmettre au fournisseur

Les recours en cas de litige avec le fournisseur d’énergie

Si l’entreprise est une TPE, en cas de litige avec le fournisseur d’énergie, le professionnel peut saisir le médiateur national de l’énergie. Si l’entreprise est une PME, elle peut saisir le médiateur des entreprises.