En vigueur depuis plus de 30 ans, la REP emballages ménagers concerne toute entreprise et donc toute entreprise de boulangerie-pâtisserie qui vend ou remet gratuitement un produit emballé consommé ou utilisé par les ménages à savoir les consommateurs clients. Il est à noter que les emballages remis aux clients consommant sur place n’entrent pas dans le périmètre de l’emballage ménager et ne concernent pas la REP emballages ménagers.

L’emballage ménager devient un déchet dès lors que le client s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.

Trois types de déchets sont générés par les professionnels et font l’objet de modalités de financement différentes :

1. Ordures ménagères (déchets du quotidien) : taxe des ordures ménagères (la TEOM) à laquelle le professionnel contribue financièrement d’ores et déjà ;
2. Emballages ménagers :  la nouvelle taxe due à Adelphe (éco-organisme collecteur) ;
3. Déchets industriels : déchets non ménagers produits par les entreprises (emballages cartons, ferrailles, verre, textiles, bois…).

En tant que professionnel, le boulanger-pâtissier est tenu de financer la fin de vie des emballages remis à ses clients pour se mettre en conformité avec la loi.

Dans le cadre de cette obligation légale, une convention de partenariat a été signée en avril 2008 entre la Confédération et la société Eco-emballages, en charge du recyclage des emballages ménagers en France. La Confédération s’était engagée à assurer auprès des professionnels de la boulangerie, la diffusion d’une vitrophanie qui, apposée sur l’ensemble des vitrines ou portes des boulangeries, inciterait les consommateurs à avoir recours au tri sélectif, des emballages.

Or, depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), l’apposition d’une vitrophanie n’est plus suffisante. Les contrôles de l’État se sont renforcés et les entreprises qui ne se mettent pas en conformité risquent une amende administrative. Ainsi, depuis plus de 2 ans, la Confédération travaille avec l’éco-organisme Adelphe afin de trouver une solution simplifiée et adaptée pour les professionnels du secteur pour effectuer la déclaration de leurs emballages.

Une modalité de déclaration a été mise en place : une tarification simplifiée fondée sur « x centimes par passage en caisse », correspondant à 0,0075€ pour les boulangers.

Mise en conformité avec la loi :

A compter du 1^er janvier 2025, le boulanger-pâtissier est redevable d’une contribution financière annuelle afférente à ses emballages ménagers sur l’année précédente soit 2024.

Etape 1 : Adhésion à Adelphe

Adhérer à Adelphe pour récupérer son identifiant unique sur leur site internet Adelphe – Espace client.

Il est à noter que l’adhésion avant le 31 décembre 2024 génère automatiquement une facture prévisionnelle forfaitaire de 80€ HT qui sera déduite de la contribution financière calculée en 2025.

Etape 2 : Déclaration des emballages de l’année 2024

Entre le 1^er janvier 2025 et le 28 février 2025 : déclaration des emballages de l’année 2024.

Choix de la déclaration :

• Effectuer une déclaration au réel du nombre d’emballages remis aux clients en 2024 

OU

• Recourir au tarif simplifié spécifique aux boulangers-pâtissiers (NAF 1071C)

Etape 3 : Facturation de la contribution financière

Une fois la déclaration effectuée, Adelphe adresse une facture du montant de la contribution financière correspondant aux emballages 2024.

Modalités de paiement :

Deux cas de figure en fonction du montant de la contribution à acquitter :

• Montant inférieur à 1 500 € HT : le paiement de la contribution est à effectuer en une seule fois (mars 2025).
• Montant supérieur à 1 500 € HT : le paiement de la contribution est automatiquement échelonné en 4 paiements trimestriels (avril, juillet, octobre, et décembre 2025).

Facture provisionnelle de la contribution financière 2026 sur les emballages 2025 :

En mars 2025, Adelphe adressera une nouvelle facture provisionnelle correspondant au montant de la contribution financière 2026 sur les emballages 2025. Ce montant est une estimation correspondant au montant de la facture 2025 afférente aux emballages 2024.

Cette estimation se traduit en provision pour la déclaration 2025, à réaliser début 2026.

Deux cas de figure en fonction du montant de la contribution à acquitter :

• Montant inférieur à 1 500 € HT : le paiement de la contribution est à effectuer en une seule fois en décembre 2025.
• Montant supérieur à 1 500 € HT : le paiement de la contribution est automatiquement échelonné en 4 paiements trimestriels sur l’année en cours soit 2025. Dans ce cas de figure et pour cette première année de déclaration, le boulanger-pâtissier aura donc deux facturations distinctes pour deux années différentes sur l’année 2024.

A l’issue de la période de déclaration en 2026 pour les emballages 2025, si le boulanger-pâtissier constate une différence entre la contribution provisionnelle et le montant effectivement dû (suite à la déclaration), deux possibilités :

• Déduire ce montant directement depuis son espace client sur la facture non soldée (sous forme d’avoir).
• Demander le remboursement de l’avoir par virement bancaire.