Dégradations du 17 et 18 octobre : l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures dédiées pour les commerces.

A la suite des dégradations et vols survenus en octobre, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) se mobilisent aux côtés des commerçants et professionnels concernés, avec des solutions adaptées : soutien à la trésorerie, action sociale du CPSTI… L’Urssaf contacte individuellement les usagers concernés et traite leur demande de manière prioritaire.  

Pour les commerces ayant subi des dégradations. Il convient de relever les dispositifs suivants :

– Deux dispositifs de l’Urssaf auprès de tous les usagers en difficulté de soutien à la trésorerie :

• Demander un délai de paiement des cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations de la prochaine échéance sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

• Bénéficier d’un report de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Les cotisations restent dues mais leur paiement peut être différé sans pénalité ni majoration de retard.

– L’activation d’une aide financière exceptionnelle par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), déployée sur le terrain par les équipes de l’Urssaf :

Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. L’aide financière exceptionnelle permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 6 000 € aux travailleurs indépendants impactés, selon l’importance des préjudices subis.

La demande d’aide s’effectue sur le site secu-independants.fr, via le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » puis en transmettant le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées, via la messagerie sécurisée sur le compte en ligne.

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Plusieurs mesures économiques visent à soutenir les entreprises victimes de ces dégradations. Il convient de relever plus particulièrement les dispositifs suivants :

• La prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État, sans reste à charge pour les employeurs.

• La FAQ mise en ligne par le Ministère du travail et des solidarités afin d’expliciter les premières mesures et notamment les différents cas de recours possibles à l’activité partielle. Elle est ainsi possible lorsque l’entreprise a subi des dommages matériels directs (incendie, …) mais aussi lorsque les établissements sont concernés par des décisions administratives et que l’employeur est contraint de suspendre son activité en raison d’une décision administrative telle qu’un arrêté préfectoral, cette suspension peut constituer un motif de recours au dispositif d’activité partielle. La seule existence de l’arrêté ne garantit pas toutefois l’éligibilité.

• La possibilité de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des trois mois à venir. Une communication est en cours de déploiement par le réseau des URSSAF.

• La possibilité pour les commerçants directement touchés de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Les entreprises concernées doivent se rapprocher de leur service des impôts gestionnaire.

• Bpifrance proposera une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000€ sur trois ans.

• Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ont activé leur fonds de solidarité permettant d’accorder une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros.

• Les assureurs se sont engagés, en lien avec les pouvoirs publics dans les territoires concernés à accompagner les commerçants dont les biens ont été endommagés ou détruits. France Assureurs a annoncé notamment le délai de déclaration porté à 30 jours avec un traitement en priorité des situations les plus sensibles, le versement d’acomptes immédiats, la prise en charge de la mise en sécurité des locaux.

• La mise en place d’un fonds de soutien spécifique : les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants et une perte d’activité pourront obtenir une aide forfaitaire. Celle-ci sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise.

Toutes les modalités pratiques de ces dispositifs ne sont pas encore définies.

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A noter également que l’Urssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’Île-de-France mettent en place un accompagnement spécifique à destination des professionnels, commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée.

Ils ont ainsi la possibilité de demander, un échéancier pour étaler le règlement des cotisations sociales, un recalcul des cotisations au vue des situations mais aussi une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6000 euros. Le dispositif est actuellement accessible via l’URSSAF Ile de France Victime dégradation.

Enfin, un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition de toutes les entreprises pour répondre à leurs interrogations : 0 806 807 807.

Pour toute question, veuillez vous rapprocher de votre groupement professionnel de la boulangerie