Dématérialisation obligatoire de la notification du taux de cotisation Accidents du travail/Maladies professionnelles

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les entreprises recevront la notification de leur taux Accidents du travail/Maladies professionnelles en version dématérialisée. De ce fait, elles seront dans l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Les entreprises s’inscrivent gratuitement sur le site internet net-entreprises.fr. Une fois le compte AT/MP ouvert, elles sont alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation à compter de janvier 2022. Les entreprises peuvent également bénéficier, dès maintenant, d’une notification dématérialisée du taux AT/MP en s’abonnant au service sur leur compte AT/MP.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Pour plus de détails, rendez-vous à la rubrique Ouvrir un compte AT/MP du site ameli.fr.

Pour en savoir plus, contactez le groupement professionnel de votre département.