Décision du Comité Européen des Droits Sociaux du 3 juillet 2018, publiée le 26 novembre 2018, relative aux clauses de désignation et perspectives

Conférence animée par :

• Christian MARTIN, Président, et les membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Boulangerie,
• Me Jacques BARTHELEMY, Avocat conseil en droit social honoraire,
• Philippe PIHET, Secrétaire confédéral Force Ouvrière, Département des Retraites et de la Prévoyance complémentaire.

En présence de Dominique ANRACT, Président de la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française, de son secrétaire général Philippe MAUPU et de notre partenaire AG2R LA MONDIALE.

Dans une décision publiée le 26 novembre 2018, les membres du Comité Européen des Droits Sociaux concluent, à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 6§2 de la Charte sociale européenne suite à l’interdiction générale des clauses de désignation.

Ces clauses de désignation étaient pourtant l’unique dispositif permettant de mutualiser les moyens au sein d’une profession pour assurer une réelle solidarité professionnelle.

La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française, ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives, en appellent aux pouvoirs exécutif et législatif afin de réintégrer dans le droit positif les clauses de désignation, seul moyen permettant d’assurer un haut degré de solidarité en matière de protection sociale complémentaire.