Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est paru au journal officiel le 23 février 2025.

I) L’aide unique aux employeurs d’apprentis au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat :

L’aide unique est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le bénéfice de l’aide unique est subordonné au respect des conditions suivantes :

• La transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Son montant est de 5 000 euros maximum. Toutefois, le montant de l’aide est de 6 000 euros maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

II) L’aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 :

Les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d’exécution du contrat versée à l’employeur par l’Etat pour les contrats conclus par une entreprise pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (entre Bac +2 et Bac +5).

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné au respect des mêmes conditions que celles de l’aide unique ci-dessus.

Le montant de l’aide est de 5 000 euros maximum.

Toutefois, le montant de l’aide est de 6 000 euros maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Il est à noter que l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.

Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard le 30 juin 2025.

Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 24 février 2025, le bénéfice de l’aide unique (article D. 6243-2 du code du travail), dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit 6 000 euros, est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion.