Au regard du grand nombre de questions sur le sujet et suite aux démarches entreprises auprès du Ministère du travail, nous vous informons que notre profession est bien éligible au dispositif de l’activité partielle (chômage partiel ou technique) dans les conditions de droit commun. 

Pour rappel, le dispositif de l’activité partielle est une mesure collective. Il doit viser un groupe identifié de salariés d’un établissement ou une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier. Il n’est pas possible de recourir au chômage partiel pour un seul salarié (sauf si le service ne comporte qu’un seul salarié ou en cas de fermeture pour congés payés, si le salarié n’a pas suffisamment de droit à congés). Mais la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle autorise le recours au chômage partiel « par roulement », dès lors que la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement est collective. Auparavant, le chômage partiel s’appliquait collectivement et simultanément à un ensemble de salariés.

Pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il faut pouvoir y être éligible. A cette fin, il semble évident que la fermeture totale d’une entreprise dans la perspective d’une baisse d’activité ou dans l’hypothèse d’une contamination éventuelle d’un salarié en contact avec la clientèle, ne permet pas d’être éligible à ce dispositif.

Concernant plus précisément quelques hypothèses :

• Impossibilité d’obtenir du gel hydroalcoolique, des masques et de faire respecter les gestes barrières au sein de l’établissement
  • Le fait de ne pas disposer de gel hydroalcoolique n’est pas un problème en soi puisqu’il est possible d’y pallier par un lavage de main régulier, à savoir toutes les 30 minutes. L’absence de masques n’est, également, pas un facteur qui peut justifier la fermeture de l’entreprise puisque les pouvoirs publics ne cessent de réitérer qu’ils sont réservés au personnel soignant et qu’ils ne sont, par ailleurs, pas indispensables dès lors que les gestes barrières sont respectés.
    Le chef d’entreprise doit tout mettre en œuvre pour que ces gestes barrières soient respectés mais ne peut être tenu responsable de certains comportements de consommateurs.
  • Il faut rappeler les dispositions du document Q / R diffusées par le Ministère du travail  :
    • Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :
      • lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus , notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage.
        Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du Gouvernement, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
      • lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

• Absence des salariés (parfois justifiée, parfois injustifiée)
  • Si l’absence des salariés est justifiée du fait de l’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, à savoir si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Si (bien qu’injustifiées) les absences des salariés ne permettent pas la continuité de l’entreprise, cette situation pourrait permettre de bénéficier du dispositif du chômage partiel.
     
• Baisse de chiffre d’affaires et donc de la rentabilité de l’ouverture (même partielle)
  • La baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

• Anxiété du dirigeant face au risque contamination qu’il encourt et qu’il fait courir à ses salariés
  • Cette situation anticipant une éventuelle contamination, ne pourra vraisemblablement pas permettre une prise en charge au titre du dispositif de l’activité partielle à l’heure où les pouvoirs publics ont suspendu les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire afin de répondre aux sollicitations de nos concitoyens.

• Les boulangeries pâtisseries ont elles le droit de fermer si elles estiment ne plus pouvoir garantir la sécurité de leurs salariés et de leurs clients ?
  • Il nous semble, dans la mesure où il n’y a pas de réquisition pour le moment des boulangeries par les pouvoirs publics, qu’elles peuvent fermer si elles estiment ne plus pouvoir garantir la sécurité de leurs salariés et de leurs clients. Toutefois, nous ne pouvons garantir dans ce cas une indemnisation au titre du chômage partiel dans la mesure où le Gouvernement insiste sur la nécessité d’assurer l’approvisionnement de la population. 

En résumé, une demande de chômage partiel suite à une fermeture de précaution ne devrait pas aboutir. Par contre, une demande de chômage partiel suite à une baisse sensible d’activité, qu’elle résulte d’une absence de clients ou d’un manque de personnel indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, doit donner droit au chômage partiel.

Des précisions complémentaires seront apportées par un décret qui doit être publié dans les prochains jours.

Pour information :

• Un document du Ministère du travail sur le dispositif de l’activité partielle,
• Un document des synthèses pour bénéficier de ce dispositif.

Pour plus d’informations, contactez votre groupement professionnel départemental.