Accise sur l’électricité 2026 – Eligibilité au tarif réduit

Accise sur l’électricité 2026 – Eligibilité au tarif réduit

Actualités
Publié le 28/05/2026

Le tarif de l’accise sur l’électricité (CSPE) a subi une forte hausse. Du fait de la crise de l’énergie, le gouvernement avait décidé d’une baisse de la CSPE entre 2022 et 2025 à 0,5 €/MWh au tarif réduit.

Au 1er février 2026, dès lors que la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, le tarif plein de l’accise passe à 30,85€/MWh pour les petites et moyennes entreprises et à 30,62€/MWh au 1er aout 2026.

Pour une puissance supérieure à 36 kVA, le tarif plein s’élève désormais à 26,58€/MWh et à 26,35€/MWh au 1er aout 2026.

Toutefois, les professionnels peuvent bénéficier d’un tarif réduit. C’est le cas notamment pour les activités industrielles (code NAF 05.00 à 39.00Z) ou électro-intensives. Cette réduction est également ouverte si la taxation liée à l’accise est comprise entre 0,5 % et 2,25% de la valeur ajoutée.


Pour bénéficier d’un tarif réduit, le professionnel doit impérativement fournir l’attestation correspondante cerfa N° 16196*04 (télécharger ici) à son fournisseur d’énergie. La loi de finances 2026 prévoit l’application rétroactive du tarif réduit au 1er janvier 2026 (5,5€/MWh). Pour en bénéficier, la demande est à effectuer directement auprès de la DGFIP.