Toutes les entreprises de boulangerie devront donc être prêtes :

• Au 1er septembre 2026 : A recevoir des factures électroniques et transmettre les données relatives aux autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale ;

• Au 1er septembre 2027 : A émettre des factures électroniques.

Une facture électronique n’est pas une facture envoyée par e-mail. Le Code général des impôts définit ce modèle de facture (article 289 bis du CGI) comme : une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ; qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ; adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.

Pour réaliser ces opérations, les entreprises pourront recourir au choix :

• À une (ou plusieurs si besoin) plateforme agréée habilitée à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures et de transactions à l’Administration ;

• À une solution compatible, elle-même raccordée à une plateforme agréée.

David AMIEL, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé qu’il n’y aura pas de sanction immédiate automatique pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés au démarrage mais qu’il sera nécessaire qu’elles montrent les mesures prises pour être prêtes.

En savoir plus : un guide pratique, rédigé sous forme de questions réponses, sur la réforme de la facturation électronique, réalisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Une série de six vidéos pédagogiques sur la réforme de la facturation électronique, réalisées par l’U2P avec la participation de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sont disponibles autour des thèmes suivants :

• Contexte de la réforme

• Quels bénéfices ?

• Comment ça marche ?

• Plateformes agréées par l’Etat, comment faire son choix ?

• Accompagnement et ressources utiles