Réforme du dispositif d’activité partielle à partir du 1^er novembre 2020

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle permettant aux employeurs d’indemniser leurs salariés affectés par les conséquences économiques de l’épidémie COVID-19 va connaître un changement à compter du 1^er novembre 2020.

Concernant le dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC), le salarié en activité partielle recevra 60% de sa rémunération brute (soit 72% de son salaire net) à partir du 1^er novembre contre 70% de la rémunération brute (soit 84% du salaire net) du 25 mars au 31 octobre. L’Etat prendra en charge 36% du salaire brut contre 60% auparavant.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) offre une meilleure indemnisation au salarié ainsi qu’un remboursement plus favorable pour l’employeur. Toutefois, la mise en place de ce dispositif requiert un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui doit préciser les engagements de l’entreprise à propos du maintien des emplois et de la formation.  Il faut également ajouter que le nombre d’heures indemnisées par l’Etat ne peut dépasser 40% du temps de travail légal du salarié.

Si les dispositifs APDC et APLD peuvent être instaurés au sein d’une même entreprise, le salarié ne sera éligible qu’à un seul d’entre eux.  

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