Un décret publié le 20 avril 2023 a annoncé le report de la date limite pour transmettre aux fournisseurs d’énergie l’attestation sur l’honneur d’éligibilité aux aides.

Les entreprises éligibles au dispositif amortisseur d’électricité ou bouclier tarifaire ont désormais 3 mois supplémentaires, jusqu’au 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars 2023) pour envoyer leur attestation.

Modèle d’attestation à télécharger ici