Le 6 mai 2022, le Premier ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) au sein du ministère en charge de l’alimentation.

Cette réforme a pour objectif de confier au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la charge de la sécurité alimentaire des aliments. C’est désormais la Direction générale de l’alimentation (DGAL) seule qui définit, organise et suit la mission relative à sécurité alimentaire des aliments. La réforme est mise en place depuis début 2023 jusqu’à début 2024.

Les contrôles de sécurité alimentaire seront assurés au fur et à mesure par les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire suivant ce calendrier :

Au 1er septembre 2023 :

• Les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en services déconcentrés (DRAFF, DAAF et DD (ETS)PP) reprendront les missions de contrôle des établissements de transformation ;
• Les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, GMS,…) resteront conjointement réalisés avec les agents de la DGCCRF tout au long de l’année 2023.

Au 1er janvier 2024 :

La police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale et pour I’ensembIe des enjeux sanitaires et des établissements concernés sera assurée par la DGAL et ses agents en services déconcentrés.

Pour en savoir plus, cliquez ici