A partir du 1er août 2023, les reçus, pour tout type d’achat, ne seront plus imprimés et distribués systématiquement. Ils devront être imprimés uniquement sur demande du client. Cela concerne :

• Les tickets de caisse dans les surfaces de vente et établissements recevant du public ;
• Les tickets de carte bancaire ;
• Les tickets émis par certains automates ;
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Il sera possible de transmettre les tickets par voie dématérialisée (SMS, courriel…) mais cette alternative n’est en aucun cas obligatoire.

Par ailleurs, le professionnel devra rappeler au consommateur de son droit d’obtenir son ticket au format papier, via une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Les exceptions :

• Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnés l’existence et le durée de la garantie légale de conformité ;
• Les tickets imprimés par des instruments de pesage non automatique ;
• Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti ou faisant l’objet d’un crédit ;
• Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaire pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Vous pouvez contacter votre groupement professionnel départemental pour toute information complémentaire.