L’attestation d’éligibilité sur l’honneur pour bénéficier des aides énergie (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, plafonnement à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023) est à transmettre par les entreprises à leur fournisseur d’électricité et uniquement à celui-ci.

Elle doit être adressée avant le 31 janvier 2023 pour une application des dispositifs dès la facture de janvier 2023. A défaut, si l’attestation est adressée en février 2023, la réduction, certes s’appliquera mais elle ne sera versée que sur la facture de mars avec rétroactivité sur la période à compter du 1er janvier 2023, ce qui suppose une avance de trésorerie.

En tout état de cause, cette attestation doit être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger ici

Tableau des modalités pour trouver et envoyer son attestation ici