La facturation électronique va progressivement s’imposer à toutes les entités assujetties à la TVA. Mais pour les associations, tout dépend de leur situation fiscale. Trois cas de figures existent.

Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif

Si une association est à but non lucratif et qu’elle ne réalise aucune activité commerciale, elle n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires

Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 80 011 €, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA. Elle n’est donc pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Les associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal

Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (ou avec des recettes lucratives peu importantes mais dont le montant est supérieur à 80 011 €), alors elle est assujettie à la TVA. Elle est donc concernée par la réforme de la facturation électronique :

• Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1^er septembre 2026
• Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (ou e-reporting) :
  • À compter du 1^er septembre 2026 si elle est considérée comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
  • À compter du 1^er septembre 2027 au plus tard si elle est considérée comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.

Pour en savoir plus sur la réforme, vous pouvez consulter l’espace « Passer à la facturation électronique » sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique?fbclid=IwY2xjawRe0NJleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFwd2l6ZmFvOUhlSEplZXVPc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHj8lseBS4GqJltvvw2GPyf8mFTpYvUN3_bLhZ_ho2NOEcLc_R1VF5dlNqECV_aem_m7-Ik_XcA1FFZa1k6wwLEA